La profession libérale désigne toute activité commerciale, artisanale ou intellectuelle exercée à titre personnel par une personne qualifiée. Elle regroupe plusieurs activités pouvant être classifiées en trois catégories : les métiers de santé – médecins, dentistes, sage-femmes, etc. —, les professions techniques et de cadre de vie – architectes, ingénieurs, consultants, etc. — et les activités professionnelles liées au droit : avocats, expert-comptable…

À la différence des salariés ordinaires, les professionnels libéraux ne disposent pas de revenus fixes. Ils ont toutefois droit à leur propre protection sociale, incluant l’assurance-maladie/maternité et la prévoyance retraite ou invalidité. Cette couverture santé est gérée par le RSI, l’unique interlocuteur social des travailleurs indépendants. En complément, ces derniers peuvent souscrire une mutuelle profession libérale pour renforcer leurs garanties sociales.

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Comprendre la mutuelle profession libérale

Le régime obligatoire des professions libérales est le régime social des indépendants ou RSI. Cette caisse gère également la protection sociale des professionnels indépendants œuvrant dans le commerce ou l’artisanat, relevant du statut spécial des travailleurs non salariés ou TNS. Toutefois, cette couverture ne suffit pas à couvrir la totalité des dépenses santé du travailleur libéral, d’où la nécessité de signer un contrat de mutuelle profession libérale.

Cette garantie est proposée par des organismes indépendants, placés sous la tutelle des caisses RSI. A l’instar des complémentaires santés pour les salariés, la couverture sociale des professions libérales se propose de rembourser une partie du ticket modérateur de l’adhérent pour ses soins optiques, dentaires, hospitalisation et maternité. Le remboursement est évalué en fonction du tarif conventionné de la Sécurité Sociale, plus connue sous le sigle BRSS.

Comment souscrire une mutuelle profession libérale ?

La mutuelle libérale est proposée par des mutuelles d’assurance à but non lucratif, au même titre que les autres contrats de complémentaire santé. Elle est ainsi disponible auprès des comparateurs de mutuelles santé et des agences de courtage santé affiliés aux caisses du RSI. Ces opérateurs se proposent généralement d’établir un devis adapté au profil de chaque demandeur relevant du statut spécial de travailleur non salarié.

À la différence des autres travailleurs mutualisés, les libéraux bénéficient d’un avantage exceptionnel, garanti par la loi Madelin du 11 février 1994, avec leur contrat de mutuelle libérale. Ils peuvent en effet déduire de leurs bénéfices BIC ou BNC les cotisations de leur complémentaire santé, à condition de souscrire un contrat responsable auprès de l’organisme de leur choix.

Selon des collectives qui défendent la liberté du choix de Français et leur pouvoir d'achat il serait possible de quitter son organisme de protection sociale tel que la sécurité sociale le RSI la URSSAF où sa caisse de retraite un droit qui seraient selon eux écrit dans la législation européenne.

Néanmoins selon des avocats spécialistes en la matière il est absolument impossible, illégal, inconstitutionnel est inconventionnelle au sens européen de quitter la sécurité sociale d'un État de l'Union européenne sur lequel vous exercez votre activité professionnelle. si quitter la sécurité sociale aujourd'hui est illégal ce n'est pas pour rien son dispositif universel et à adhésion obligatoire pour tous les Français .il s'agit d'un régime légal obligatoire

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