Mutuelle entreprise

chef d'entreprise un grand défi vous attend tel que le prévoit l'accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2013 entre le patronat et syndicat tous les salariés du privé devront bientôt être équipés d'une complémentaire santé fourni par leur employeur cette mesure devrait être mise en application avant la date limite du 1er janvier 2016 uniquement pour les sociétés qui ne disposent pas actuellement de mutuelle entreprise pour les autres et peut-être est-ce votre cas c'est la date butoir du 1er juillet 2014 qui est à retenir.

la mutuelle du 1er juillet 2014

En effet les sociétés qui couvrent déjà une partie de leurs employés comme la catégorie des cadres par exemple devant impérativement étendre la mutuelle à tous leurs salariés ou choisir un nouveau contrat pour englober tous les collaborateurs au 1er juillet 2014. un dispositif retranscrit dans le décret du 9 janvier 2012 et dans la circulaire de la direction de la sécurité sociale du 25 septembre 2013 passé cette date limite les entreprises qui ne se sont pas conformé ne bénéficieront plus de déduction fiscale sur leur mutuelle entreprise

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